L'actualité immobilière de l'agence Régie Chomette
24 fév

Vous faut-il un permis pour mettre en location votre appartement du 3e arrondissement de Lyon ?

Raum in Wohnung bei Umzug mit Kartons

Vous souhaitez louer un appartement dans le 3e arrondissement de Lyon ? Alors, assurez-vous qu’il est en bon état. Car depuis fin décembre, plus possible en effet de proposer à la location un logement indécent sans s’exposer à des sanctions. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, l’a décidé ainsi. En fait, c’est surtout, la loi Alur qui avait prévu un système de contrôle des mises en location pour les logements en mauvais état… Deux ans et demi après qu’elle ait été votée, le décret d’application a été publié fin décembre et la Ministre s’en est félicitée. Celui-ci permet aux collectivités de durcir les règles de la location. À elles de définir des zones géographiques et d’identifier des ensembles immobiliers qui comptent un nombre important de logements insalubres dans lesquelles la mise en location devra dorénavant faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

Deux régimes distincts
Pour faire le ménage parmi les propriétaires « indélicats », deux régimes distincts ont été prévus. Si votre appartement à louer est situé dans l’une de ces zones, dans le premier cas, vous devrez faire une déclaration de mise en location auprès de la mairie dans les 15 jours suivants la conclusion du bail. Dans le second cas, vous devrez d’abord obtenir une autorisation de mise en location avant de signer un bail. Celle-ci devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et elle est valable deux ans si aucune location n’est réalisée après son obtention. Évidemment si votre logement est « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » votre demande d’autorisation sera soit rejetée soit acceptée sous conditions de travaux à venir.

C.V. / Bazikpress © Robert Kneschke

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