L'actualité immobilière de l'agence Régie Chomette
29 Avr

Pour l’achat d’un bien immobilier à Lyon 3e, le point sur la fin de la domiciliation des revenus !

Vous souhaitez acheter un bien immobilier dans le 3e arrondissement de Lyon ? Savez-vous que, en juin, les règles de la domiciliation bancaire évolueront ? Faisons le point sur la fin de la domiciliation des revenus. Alors de quoi s’agit-il ? L’ordonnance du 1er juin 2017 avait autorisé les banques, depuis le 1er janvier 2018, à exiger la domiciliation des revenus pour une durée de 10 ans, en contrepartie d’un avantage (frais de dossiers offerts, taux réduits…). En clair, si vous versez votre salaire sur un compte bancaire dans la banque qui finance votre créditt immobilier, celle-ci vous accorde un taux préférentiel (enfin en théorie…).

Certes, les emprunteurs n’étaient pas obligés de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur accordait leur prêt, mais les établissements prêteurs imposaient trop souvent cette règle dans leur offre. Une façon pour eux de capter et de fidéliser une nouvelle clientèle. Cette pratique floue, pour ne pas dire abusive dans certains cas, a été jugée illégale par la Commission des clauses abusives. Elle a été supprimée par les députés, dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars. Et sera bientôt en application…

Un amendement au projet de loi Pacte
Les députés ont en effet adopté un amendement au projet de loi Pacte, qui devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi prévue en juin, modifiera bientôt les règles de la domiciliation bancaire. De quoi vous permettre de faire le choix de leur banque, sans subir de pression ! Vous voulez devenir propriétaire d’un bien immobilier dans le 3e arrondissement de Lyon, vous domicilierez bientôt vos revenus dans la banque que vous voulez !

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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