Le point sur la réforme des APL pour la location d’un appartement dans le 3e arrondissement de Lyon

Jusqu’au 1er octobre, les APL (aides au logement), versées chaque année à 6,5 millions de ménages, étaient calculées en fonction de la composition familiale et des revenus imposables déclarés (salaires et revenus issus du patrimoine). Or désormais, le patrimoine qui échappe à l’impôt sur le revenu (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire, résidence secondaire non louée) entre dans le calcul. Une mesure qui vise, selon le gouvernement, à tenir compte, comme pour le RSA, de l’ensemble des éléments concourant à la situation de l’allocataire pour le calcul de l’aide au logement. Explication.

Depuis le 1er octobre, lorsqu’il est supérieur à 30 000 €, le patrimoine des allocataires n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence est pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul des APL selon des modalités similaires à celles retenues pour d’autres prestations sociales (APA – allocation personnalisée d’autonomie ou RSA) à savoir 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Il ne s’agit heureusement pas d’une « refiscalisation » d’un patrimoine non fiscalisé : la prise en compte de ce patrimoine n’a aucun impact sur l’impôt sur le revenu. L’assiette de ressources retenue pour le calcul des APL n’est que le patrimoine mobilier financier et le patrimoine immobilier ne produisant pas de revenus et déjà pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

À noter : l’encours moyen d’un livret A est aujourd’hui d’environ 4 000 €, bien en deçà du seuil d’application de la mesure de 30 000 €. Sachez-le aussi : désormais, les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF (patrimoine d’au moins 1,3 million d’euros) n’ont plus droit aux APL, dès lors qu’ils sont rattachés à leur foyer fiscal.

C.V. / Bazikpress © Christophe Fouquin