Pour la location de votre appartement dans le 8e arrondissement de Paris, bientôt un nouveau critère de décence à respecter !

Vous possédez un appartement à louer à Paris 8e et par souci d’économie, vous n’avez pas effectué de travaux ? Alors, sachez que si l’isolation n’est pas optimum et si les fenêtres sont en simple vitrage, vous serez certainement obligé d’apporter quelques améliorations d’ici le 1er janvier 2018. En effet, il existe des critères de décence à respecter lorsqu’on met un logement en location. On ne peut donc pas louer n’importe quoi. Sous peine de tomber sous le coup de la loi.

La performance énergétique à respecter
Depuis le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement loué doit répondre à certains critères de surface, de confort minimum, et ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le locataire doit aussi avoir une jouissance paisible du logement loué. Le 1er janvier prochain, la performance énergétique deviendra un critère de décence supplémentaire. C’est la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 qui modifient celui du 30 janvier 2002 (n°2002-120) relatifs aux caractéristiques du logement décent, qui impose cette nouvelle contrainte. En clair, le logement proposé par vos clients devra aussi être économe en énergie !

Vers plus de confort pour le locataire
Pour être décent, le logement à louer par vos clients devra être étanche aux courants d’air, de quoi apporter un meilleur confort à leurs locataires. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront être suffisamment hermétiques. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes et les cheminées de trappes. Dès le 1er juillet 2018, une bonne ventilation du logement sera aussi obligatoire.

Source : décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

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